Conditions Générales d’Utilisation Sky Boy

Article I. Définitions

Sky Boy
La société Sky Boy SAS, au capital de 5 862,50 EUR, dont le siège social est situé au 102 rue Nollet, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous l’identifiant 797 519 832.

Le Client
La société cocontractante du contrat de commande d’œuvre audiovisuelle et de vidéo immersive à 360° géolocalisée, et d’utilisation de l’Application, signé avec Sky Boy et l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Utilisateur
Personne physique utilisant les services proposés au sein de l’Application par Sky Boy.

Parties
Ensemble des parties citées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Services Proposés
Mise à disposition des Utilisateurs de vidéos 360° géolocalisées via l’Application.

Application :
Application dédiée à l’expérience immersive qui intègre des Vidéos 360° géolocalisées pour en permettre la lecture immersive par l’Utilisateur. Elle est accessible sur tablettes, Smartphones (iOS et Android) ou tout autre terminal mobile via une application mobile dédiée, développée et hébergée par Sky Boy pour le Client.

Données Personnelles
« Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre
personne » (Loi n°2004-801 du 6 août 2004).

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui déterminent les droits et obligations des Utilisateurs.

Article II. Objet et Présentation de Sky Boy

SKY BOY a pour activité la conception, la réalisation et la production de projets audiovisuels innovants. SKY BOY développe et exploite une technologie de réalité superposée appelée aussi Overlap Reality permettant de visionner à partir d’un dispositif portable, Smartphone ou tablette, une vidéo à 360° dans laquelle réalité et virtualité se superposent et dont la première lecture est conditionnée, une fois la vidéo téléchargée, à la géolocalisation de l’utilisateur sur un point de coordonnée GPS. La synchronisation à 360° de la vidéo grâce au gyroscope et la boussole du dispositif portable de visualisation, en permet la lecture calibrée sur l’environnement réel sur lequel elle se superpose.

Le procédé technique consistant à utiliser une vidéo immersive sur un dispositif portable de visualisation dont la première lecture est conditionnée, une fois la vidéo téléchargée, à la géolocalisation de l’utilisateur sur un point de coordonnées géographiques, est protégé par un brevet déposé à l’INPI sous le numéro n° 1262628 que SKY BOY met à disposition du Client dans le cadre d’une licence non exclusive de logiciel, les vidéos étant mises à disposition de l’Utilisateur depuis sa propre plateforme d’hébergement.

Article III. Objet et Champs d’Application des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser l’Application, ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des prestations proposées par Sky Boy.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Services Proposés à l’exclusion de toute autre activité de Sky Boy dont les conditions d’utilisation seraient alors définies dans un document distinct des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et contractuellement obligé par l’ensemble de ses dispositions.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut avoir lieu que pour le tout et sans réserve, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. 

Sky Boy se réserve le droit de faire évoluer la liste des services composant ses Services Proposés, d’y ajouter et/ou modifier des services, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Plus particulièrement, Sky Boy se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités à celles composant l’Application. Sky Boy en informera alors les Utilisateurs par tous moyens et notamment via l’Application.

Sky Boy se réserve le droit de modifier et de faire évoluer, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous réserve d’en informer les Utilisateurs, ce que Sky Boy pourra effectuer par tous moyens et notamment via l’Application.
 
Article IV. Accès aux services

Les Utilisateurs pourront se connecter à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanche et jours fériés.

Article V. Garanties et Responsabilités

Sky Boy propose l’utilisation de l’Application en l’état et fait tout son possible pour garantir sa mise à jour, son maintien en état et son fonctionnement, mais ne donne aucune garantie quant aux défauts techniques ou à l’infaillibilité du fonctionnement ou quant au fait que le système ou le portail sera opérationnel à tout moment.
De façon générale, les Utilisateurs s’engagent à opérer de bonne foi dans l’utilisation des Services Proposés.
Il est rappelé que les Services Proposés sont fournis par Sky Boy au CLIENT qui choisit de les mettre à disposition des Utilisateurs dans les conditions d’accès définies aux présentes.

Dès lors, la responsabilité de Sky Boy ne saurait jamais être engagée, à quelque titre que ce soit, dans l’hypothèse où l’utilisation des Services Proposés causerait un préjudice quelconque à un Utilisateur.

Sky Boy ne saurait être tenu responsable des difficultés subies par les Utilisateurs dans la disponibilité et l’utilisation des Services Proposés qui seraient dues à un cas de Force majeure tel que défini à l’article VI des présentes ou à la défaillance ou dysfonctionnement d’outils, systèmes, réseaux hors de son contrôle ou au manque de fiabilité des moyens d’accès dont disposent les Utilisateurs pour accéder à l’Application.

Le Client s’interdit toute autre utilisation de l’Application, en particulier, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Chaque Utilisateur s’engage, concernant l’utilisation des Services Proposés à se conformer à toutes législations applicables et notamment, sans que cela ne soit limitatif, à la protection des Données Personnelles.

Le Client s’engage en particulier à ne pas prendre en compte un quelconque critère discriminatoire qui pourrait être apporté ou déduit dans le cadre de l’utilisation des Services Proposés, qu’il soit relatif, sans que cette liste ne soit exhaustive, à l’âge, au sexe, aux croyances religieuses, aux orientations politiques ou sexuelles ou l’appartenance ethnique.
 
Les Utilisateurs s’abstiennent de tenir des propos ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus diffamants, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitants à la violence, racistes ou xénophobes et de manière générale, tous contenus contraires aux lois et règlements et aux bonnes mœurs ou contrevenants aux droits d’autrui.
Article VI. Force Majeure
Sky Boy ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, à savoir notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Internet.

Sky Boy ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeure. De façon expresse, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance du réseau Internet, une défaillance du réseau des Télécommunications, des décisions gouvernementales ou législatives, des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend la plateforme technique utilisée.

Article VII. Traitement des Données Personnelles

Section 7.01 Déclarations générales
Toutes les données à caractère personnelles des utilisateurs, collectées dans le cadre de l’utilisation des services proposées via l’application, le sont au nom et pour le compte du CLIENT. Par voie de conséquence, ces données appartiennent au CLIENT qui s’acquittera des éventuelles formalités déclaratives relatives aux données auprès des autorités compétentes.

Les parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la règlementation européenne.

Section 7.02 Communication des Données Personnelles  
Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de l’Application, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de Sky Boy et du Client dans le cadre de la mise en œuvre des Services Proposés, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion de l’Application.

Sky Boy met tout en œuvre afin de préserver la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs et s’engage à ne communiquer ces données qu’à son Client et à ses prestataires de service pour des besoins techniques de sous-traitance.

Par ailleurs, les Utilisateurs reconnaissent que l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vaut autorisation à Sky Boy afin que cette dernière collecte et transmette à son Client les Données Personnelles nécessaires.

En dehors des Services Proposés, tout usage de Données Personnelles et notamment toute communication à des partenaires commerciaux, devra faire l’objet d’un consentement préalable de la part des Utilisateurs.

Section 7.03 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs Données Personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins commerciales.
Les Utilisateurs doivent contacter les équipes de Sky Boy par le formulaire « Contact » disponible sur le site www.sky-boy.com.

Section 7.04 Sécurité des Données Personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Sky Boy s’engage à prendre toute précaution pour préserver la sécurité des Données Personnelles enregistrées par les Utilisateurs.
Elle s’engage notamment à mettre tout en œuvre afin d’empêcher que des tiers non autorisés y ait accès.

Article VIII. Propriété intellectuelle

L’Application, et les vidéos visibles via l’Application, sont créations pour lesquelles Sky Boy et/ou, le cas échéant, son Client, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

L’Application, les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toute autre donnée contenue sur l’Application demeurent la propriété exclusive de Sky Boy et/ou, le cas échéant, de son Client.
 
Il est concédé à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, de l’Application et des vidéos visibles via l’Application. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de visualiser les vidéos contenues sur l’Application, et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des vidéos et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation de l’Application, notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur, est interdite. L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, vidéos, informations ou données de l’Application.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Sky Boy et/ou, le cas échéant, de son Client, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article IX. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales d’Utilisation ou les Services Proposés pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article X. Contact

Toute réclamation, toute demande d’exerce de droit d’accès, de modification ou de suppression de données de l’Application, y compris relative aux Données Personnelles, doit être adressée à Sky Boy :

  • Par voie électronique via le formulaire de contact disponible sur le site www.sky-boy.fr
  • Par voie postale : SKY BOY – 102 rue Nollet – 75017 Paris.